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Les directives médicales anticipées

Les directives médicales anticipées, c’est un document qui vous permet d’accepter ou de refuser maintenant certains soins de santé dont vous pourriez avoir besoin dans le futur. Ces directives s’appliqueront si vous devenez inapte à consentir à des soins. Formuler vos choix d’avance favorise votre autonomie.

LES DIRECTIVES « PARLENT » POUR VOUS
Avec les directives médicales anticipées, vous faites des choix aujourd’hui pour certains soins de santé qui pourraient être nécessaires plus tard. Elles seront utilisées dans des situations médicales précises. Les directives médicales anticipées « parlent » pour vous : il ne sera pas nécessaire qu’une autre personne prenne la décision à votre place concernant ces soins. Vos choix devront être respectés par l’équipe médicale.

QUAND ET COMMENT LES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES S’APPLIQUENT-ELLES ?
Les directives médicales anticipées s’appliquent uniquement lorsque vous êtes inapte à consentir à des soins et vous êtes dans une des trois situations médicales précises.

Le personnel autorisé (médecins, infirmières, etc.) consulte alors votre dossier médical ou le Registre des directives médicales anticipées de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Les choix que vous aurez faits à l’avance doivent être respectés. Si le personnel médical ne respecte pas vos directives médicales anticipées, un de vos proches peut demander au tribunal de lui ordonner de le faire.

  1. Vous devez être inapte à consentir à des soins de santé
    Une personne est inapte à consentir à des soins si elle est notamment incapable :
    de raisonner,
    de comprendre la nature de sa maladie et des soins proposés,
    de comprendre les conséquences de son choix selon sa situation particulière,
    d’exprimer sa décision.
    La capacité de la personne de comprendre et de faire des choix peut être affectée par sa maladie. Par exemple, une personne dans le coma ou qui a la maladie d’Alzheimer à un stade avancé est inapte à consentir à des soins de santé.
  2. Vous devez être dans une des trois situations médicales précises
    En plus d’être inapte à consentir à des soins de santé, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
    Vous souffrez d’une condition médicale grave et incurable et vous êtes en fin de vie.
    Vous êtes dans le coma (ou vous êtes inconscient de façon permanente), et il n’y a aucune chance que vous repreniez connaissance et que vous retrouviez vos capacités intellectuelles.
    Vous êtes atteint d’une démence qui affecte gravement vos capacités intellectuelles et aucune amélioration de votre état n’est possible (par exemple, vous souffrez de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé).

ACCEPTER OU REFUSER CINQ SOINS
Vous pouvez indiquer dans vos directives médicales anticipées si vous acceptez ou refusez ces cinq soins précis:
la réanimation cardio-respiratoire (manœuvre pour redémarrer les fonctions de votre cœur et votre respiration, par exemple, le bouche-à-bouche)
la ventilation assistée par un respirateur (appareil qui respire à votre place si vous ne pouvez plus le faire vous-même)
la dialyse (machine qui nettoie votre sang si vos reins ne sont plus en état de le faire)
l’alimentation forcée ou artificielle (« forcée » signifie contre votre gré; « artificielle » signifie par un tube ou un cathéter)
l’hydratation forcée ou artificielle
Les directives médicales anticipées ne permettent pas d’exiger des soins de santé particuliers. Par exemple, vous ne pouvez pas exiger de recevoir un traitement de dialyse. Le personnel médical jugera si ce soin est approprié ou non pour vous selon les circonstances.

DEUX MANIÈRES DE FAIRE VOS DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
Vous pouvez faire vos directives médicales anticipées soit:
-par un acte notarié (devant un notaire)
-ou en remplissant le formulaire gratuit « Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins », émis par la RAMQ, et en le signant devant deux témoins.
La prochaine étape est de transmettre vos directives médicales anticipées à la RAMQ pour qu’elles soient enregistrées dans le Registre des directives médicales anticipées. Vous pouvez aussi les transmettre à un professionnel de la santé pour qu’elles soient déposées dans votre dossier médical.

Être apte et bien informé pour pouvoir décider
Il faut que vous soyez apte au moment où vous faites vos directives médicales anticipées. Si vous êtes inapte au moment de les faire, elles pourraient être contestées par l’un de vos proches ou un médecin.

De plus, vous devez bien comprendre les soins que vous acceptez ou refusez dans vos directives médicales anticipées. N’hésitez pas à en parler avec votre médecin et à lui poser vos questions. Vous pourrez ainsi faire vos choix en comprenant les bienfaits et les risques de chaque soin.

Informez vos proches
Parlez de vos directives médicales anticipées avec vos proches. Ils seront ainsi informés de vos décisions, ce qui peut éviter des émotions fortes si vos directives médicales anticipées doivent être utilisées.

VOUS POUVEZ CHANGER D’AVIS
Tant que vous êtes apte à consentir à des soins de santé, vous pouvez toujours modifier ou annuler vos directives médicales anticipées.
-Pour modifier vos directives médicales anticipées, vous devez en rédiger de nouvelles.
-Pour les annuler, vous devez remplir le formulaire « Révocation des directives médicales anticipées » de la RAMQ.

Une exception pour les urgences
Si vous êtes dans une situation d’urgence qui vous empêche de respecter les formalités pour révoquer vos directives médicales anticipées, il est toujours possible de les annuler verbalement. Vous devez cependant être apte à consentir à des soins de santé au moment d’annuler vos directives.

ET SI VOUS N’AVEZ PAS DE DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES ?
D’autres documents peuvent indiquer à l’avance vos souhaits concernant vos soins de santé si vous n’avez pas prévu de directives médicales anticipées ou si elles ne s’appliquent pas.

Vous pourriez avoir rédigé un mandat de protection ou un testament de vie (aussi appelé testament biologique). Ces documents vous permettent de donner des indications au sujet des soins de santé que vous voudrez recevoir ou non, si vous devenez inapte à consentir à des soins.

Si vos directives médicales anticipées sont différentes de ce que vous avez indiqué dans un mandat de protection, ce sont les directives médicales anticipées qui s’appliquent en priorité. Les directives médicales anticipées ont préséance même si votre mandat de protection est plus récent. Pour en savoir plus sur le mandant de protection, lisez l’article d’Éducaloi : Le mandat de protection : prévoir l’inaptitude | Éducaloi (educaloi.qc.ca)

Pour plus d’information générale, consultez notre site Web : Éducaloi – La loi expliquée en un seul endroit (educaloi.qc.ca)
Note : L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique.
Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

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